1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de l'application mobile Progespi Mobile (ci-après l'« Application »), disponible sur Google Play.
Le téléchargement, l'installation ou l'utilisation de l'Application vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser l'Application.
2. Éditeur de l'Application
L'Application est éditée par VL INVENT SOFT (marque VLIS), société au capital de 7 600 €, immatriculée au RCS de Nevers sous le numéro 520 611 500, dont le siège social est situé 13 rue des Hauts du Mont, 58800 Montreuillon, France (ci-après l'« Éditeur »).
- Directeur de la publication : Louis VELUT
- Téléphone : 03 86 84 70 15
- Email : contact@vlis-france.com
3. Définitions
- Client : l'entreprise professionnelle (notamment de maintenance en sécurité incendie) ayant souscrit auprès de l'Éditeur un contrat d'abonnement ou de licence au logiciel Progespi.
- Utilisateur : toute personne physique (technicien, salarié ou sous-traitant du Client) autorisée par le Client à utiliser l'Application au moyen d'identifiants personnels.
- Services : l'ensemble des fonctionnalités proposées par l'Application.
- Données : l'ensemble des informations saisies, consultées ou transmises via l'Application (interventions, équipements, rapports, photos, signatures, etc.).
4. Accès à l'Application
L'Application est un outil professionnel exclusivement destiné aux Clients de l'Éditeur et à leurs Utilisateurs. Son téléchargement est gratuit, mais son utilisation nécessite des identifiants de connexion délivrés par le Client ou par l'Éditeur dans le cadre d'un contrat en vigueur. L'Application n'est pas destinée au grand public.
L'accès à l'Application nécessite un appareil Android compatible et une connexion à Internet pour la synchronisation des Données. Certaines fonctionnalités peuvent être utilisées hors connexion ; les Données saisies sont alors transmises lors de la synchronisation suivante. Les frais de connexion et l'équipement restent à la charge du Client ou de l'Utilisateur.
5. Identifiants et sécurité du compte
Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à informer sans délai le Client ou l'Éditeur de toute utilisation non autorisée ou de toute perte de ses identifiants.
Toute action réalisée au moyen des identifiants d'un Utilisateur est réputée effectuée par celui-ci. Le Client est responsable de la gestion des accès de ses Utilisateurs, notamment de la désactivation des comptes des personnes ne faisant plus partie de ses effectifs.
6. Description des Services
L'Application permet notamment à l'Utilisateur :
- de consulter le planning et le détail des interventions qui lui sont affectées ;
- de consulter les informations relatives aux sites et aux équipements à contrôler ou à entretenir ;
- de saisir les opérations réalisées, les observations et les anomalies constatées ;
- de prendre des photos et de recueillir la signature du client final ;
- de générer et transmettre des rapports d'intervention ;
- de synchroniser ces Données avec le logiciel Progespi du Client.
L'Éditeur peut faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités à tout moment, notamment dans le cadre des mises à jour de l'Application.
7. Autorisations de l'appareil
Pour fonctionner, l'Application peut demander l'accès à certaines fonctions de l'appareil :
- Appareil photo : prise de photos des équipements et des anomalies, lecture de codes ;
- Localisation : géolocalisation de l'intervention, uniquement après consentement de l'Utilisateur ;
- Stockage : enregistrement local des Données et des documents (rapports PDF) pour un usage hors connexion.
L'Utilisateur peut refuser ou retirer ces autorisations à tout moment depuis les paramètres de son appareil. Ce refus peut toutefois limiter certaines fonctionnalités.
8. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application de manière loyale, dans un cadre strictement professionnel et conformément aux présentes Conditions et à la réglementation en vigueur. Il s'interdit notamment :
- de saisir des informations sciemment fausses, inexactes ou trompeuses ;
- de tenter d'accéder à des Données ou à des comptes auxquels il n'est pas autorisé ;
- de porter atteinte au bon fonctionnement de l'Application ou des serveurs de l'Éditeur (intrusion, surcharge, introduction de code malveillant, etc.) ;
- de copier, modifier, décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse de l'Application, sauf dans les limites autorisées par la loi ;
- d'utiliser l'Application à des fins autres que celles prévues par le Client et l'Éditeur.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles réalisé via l'Application est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
Les Données saisies dans l'Application appartiennent au Client. Celui-ci agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles de ses Utilisateurs et de ses propres clients ; l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant pour leur hébergement et leur traitement, dans les conditions prévues au contrat qui le lie au Client. Les Données sont hébergées sur des serveurs situés en France.
10. Propriété intellectuelle
L'Application, son code, son architecture, ses interfaces, ses textes, logos et marques (dont la marque Progespi) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L'Éditeur concède à l'Utilisateur, pour la durée du contrat liant le Client à l'Éditeur, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de l'Application, pour les seuls besoins de son activité professionnelle pour le compte du Client. Toute autre utilisation est interdite sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.
11. Disponibilité et mises à jour
L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès aux Services de manière continue, sans toutefois pouvoir le garantir. L'accès peut être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, de panne des réseaux ou de dysfonctionnement des services de tiers (opérateurs, Google Play, etc.).
Des mises à jour de l'Application sont régulièrement publiées. L'Utilisateur est invité à les installer afin de bénéficier des dernières fonctionnalités et correctifs de sécurité ; certaines versions anciennes peuvent cesser d'être prises en charge.
12. Responsabilité
L'Application est un outil d'aide à la saisie et à la gestion des interventions. Les constats, opérations et conclusions consignés dans les rapports d'intervention relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur et du Client, notamment au regard des règles techniques, normes et référentiels applicables à leur activité.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme de l'Application, d'une erreur de saisie, d'une défaillance de l'appareil de l'Utilisateur ou de sa connexion, ni de la perte de Données non synchronisées du fait de la désinstallation de l'Application ou de la réinitialisation de l'appareil.
La responsabilité de l'Éditeur à l'égard du Client est régie par le contrat conclu entre eux.
13. Suspension et fin de l'accès
L'accès d'un Utilisateur peut être suspendu ou supprimé, par le Client ou par l'Éditeur, en cas de manquement aux présentes Conditions, d'utilisation frauduleuse ou de risque pour la sécurité des Services. L'accès prend fin de plein droit à l'expiration ou à la résiliation du contrat liant le Client à l'Éditeur.
14. Articulation avec le contrat Client
Les présentes Conditions s'appliquent à l'utilisation de l'Application par les Utilisateurs. Les relations entre l'Éditeur et le Client (prix, durée, niveau de service, garanties, responsabilité) sont régies par le contrat d'abonnement ou de licence conclu entre eux, qui prévaut en cas de contradiction avec les présentes Conditions.
Le téléchargement de l'Application est en outre soumis aux conditions d'utilisation de Google Play.
15. Modification des Conditions
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions de l'Application ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur cette page, dont la date de mise à jour figure en en-tête. L'utilisation de l'Application après une modification vaut acceptation des nouvelles Conditions.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et sous réserve des règles d'ordre public applicables, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nevers.
17. Contact
Pour toute question relative à l'Application ou aux présentes Conditions, vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@vlis-france.com ou par téléphone au 03 86 84 70 15.